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Accès aux documents et communication de renseignements personnels

Droits d’accès

Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez avoir accès à des documents administratifs du Ministère ou recevoir communication des renseignements personnels vous concernant.

La Loi s’applique à tous les documents que le Ministère détient dans l’exercice de ses fonctions, et ce, peu importe leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Droits de rectification

Vous pouvez également demander la correction des renseignements personnels vous concernant s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.

Coordonnées de la personne responsable

Pour obtenir l’accès à des documents administratifs qui ne sont pas disponibles sur notre site Internet ou aux renseignements personnels qui vous concernent, vous pouvez en faire la demande à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. La demande doit être suffisamment précise pour permettre au Ministère de repérer les documents désirés. Elle doit être adressée à :

Tabita Nicolaica     
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
1200, boulevard Saint-Laurent, bureau 2.200
Montréal (Québec)  H2X 0C9
CANADA
Téléphone : 514 864-3412
Télécopieur : 514 873-1810
Courriel : demandes.acces.documents@mifi.gouv.qc.ca

 

La personne responsable ne répond pas aux demandes d’information ou aux questions concernant l’état d’avancement d’un dossier. Pour les questions d’ordre général ou pour connaître l’état d’avancement de votre dossier, communiquez avec le Centre de contacts clientèle.

 

Transmission des renseignements personnels par courriel

Nous vous rappelons que le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ne peut vous assurer que la transmission de renseignements par courrier électronique est sécurisée. C’est pourquoi nous vous déconseillons de divulguer par courrier électronique des renseignements personnels, comme votre numéro de dossier ou votre numéro d’assurance sociale. Nous faisons de même de notre côté, en ne répondant pas à vos questions par courrier électronique lorsque cela implique de transmettre des données à caractère confidentiel.

Lorsque nous devons vous communiquer des renseignements personnels par courrier électronique, nous le faisons en utilisant un mode de transmission sécurisé.

Délais de réponse

La personne responsable doit répondre dans un délai de 20 jours suivant la date de réception de votre demande. Dans certains cas, le délai peut être prolongé de 10 jours. La personne responsable peut, conformément à la Loi, refuser l’accès à un document en totalité ou en partie. Dans ce cas, la décision de la personne responsable précisera le motif du refus et informera la demanderesse ou le demandeur de ses recours.

Formulaires

Nous mettons à votre disposition des formulaires pour vous permettre de présenter une demande d’accès, de communication ou une demande de rectification ainsi que des procurations dans la section intitulée Formulaires.

Diffusion de l’information

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels oblige les ministères et les organismes publics à diffuser l’information dans leur site Internet. Cette obligation s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’offrir plus de transparence aux citoyens. La section Accès à l’information offre un accès direct aux documents assujettis par le Règlement.

Renseignements complémentaires

Pour en savoir davantage sur les droits et les obligations prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nous vous invitons à consulter le site Internet de la Commission d’accès à l’information.

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Dernière révision : 2020-10-08
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