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Registre des communications de renseignements personnels

En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration doit tenir un registre de toutes les communications de renseignements personnels. Selon la loi, les renseignements personnels sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement des personnes concernées. Il existe cependant quelques exceptions à la règle du consentement (articles 66, 67, 67.1, 67.2, 68 et 68.1) mais la plupart de ces exceptions sont assorties de l’obligation d’inscrire toute communication de renseignements personnels dans un registre public (article 67.3).

Sont indiqués dans le Registre des communications de renseignements personnels, la nature du ou des renseignements communiqués, la personne ou l’organisme qui reçoit la communication, la fin pour laquelle le ou les renseignements sont communiqués et la raison qui justifie cette communication. Y est également précisé si la communication est transmise à l’extérieur du Québec.

  • Volet 1 (PDF, 328 ko) : Communications de renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées effectuées en vertu des articles 66, 67, 67.1, 67.2, 68 et 68.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
  • Volet 2 (PDF, 224 ko) : Utilisation de renseignements personnels (RP) à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, paragraphes 1 à 3 du deuxième alinéa de l’article 65.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
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Dernière révision : 2020-11-16
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