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Conditions de reconnaissance et de renouvellement

Obtenir la reconnaissance à titre de consultante ou de consultant en immigration

 

Important

Pour agir à titre de consultante ou de consultant en immigration, vous devez être reconnu par la ministre.

La reconnaissance est valide pour 2 ans.

 

Pour obtenir la reconnaissance à titre de consultante ou de consultant en immigration, suivez les instructions ci-dessous.

  1. Remplissez le formulaire Demande de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance à titre de consultant en immigration (PDF dynamique, 690 Ko).
    • Assurez-vous qu’il est dûment signé.

  1. Payez les droits exigibles de 1 747 $ (voir les modalités de paiement).

  1. Démontrez que votre entreprise, ou celle pour laquelle vous travaillez possède au Québec un établissement inscrit au Registre des entreprises du Québec (REQ);
    • Si vous êtes actionnaire, administratrice, administrateur ou dirigeante, dirigeant de l’entreprise, fournissez l’un de ces documents :
      • la fiche complète de l’entreprise, imprimée récemment depuis le site Internet du REQ, qui indique l’adresse de l’un des établissements de l’entreprise au Québec;
      • toute copie d’une correspondance officielle récente émanant d'une représentante ou d’un représentant autorisé du REQ, comportant votre nom, votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ), le statut actuel de votre entreprise auprès du REQ et l’adresse de l’un des établissements de l’entreprise au Québec;
    • Si vous êtes une personne salariée de l’entreprise, fournissez tous les documents suivants, émis il y a moins de 6 mois :
      • une attestation d’emploi récente en format original, datée et signée par un représentant autorisé de l’entreprise;
      • la fiche complète de l’entreprise, imprimée récemment depuis le site Internet du REQ, qui indique l’adresse de l’un des établissements de l’entreprise au Québec OU toute copie d’une correspondance officielle récente émanant d'une représentante ou d’un représentant autorisé du REQ, comportant le nom de l’entreprise, le NEQ, le statut actuel de l’entreprise auprès du REQ et l’adresse de l’un des établissements de l’entreprise au Québec.

  2. Démontrez que vous êtes un titulaire de permis en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) en fournissant l’un des documents suivants :
    • votre fiche de titulaire de permis complète, imprimée récemment depuis le site Internet du CCIC;
    • toute copie d’une correspondance officielle récente émanant d'une représentante ou d’un représentant autorisé du CCIC, comportant votre nom, votre numéro de titulaire de permis et votre statut actuel auprès du CCIC.

  1. Démontrez que vous avez atteint un niveau de français intermédiaire avancé après avoir suivi un test de français reconnu par le Ministère en fournissant un document qui en fait preuve. Les documents acceptés sont les suivants :
    • une copie d’une attestation de résultats;
    • une copie d’un diplôme officiel;
    • une copie d’une attestation de réussite originale émise par une représentante ou un représentant autorisé de l’organisme responsable du test.

    Le document doit mentionner votre nom, la date du test et les résultats que vous avez obtenus à l’ensemble des parties du test de français reconnu.

    Les résultats obtenus aux examens doivent dater de moins de deux ans au moment de la présentation de la demande de reconnaissance.

  1. Passez l’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration au cours de l’année qui suit la présentation de votre demande de reconnaissance. Vous devez réussir l’examen pour être reconnu.

  1. Postez votre demande à l’adresse suivante :

  2. Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative
    Reconnaissance des consultants en immigration
    285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
    Montréal (Québec)  H2Y 1T8
    CANADA

 

Important

Votre demande doit être accompagnée de tous les renseignements et documents exigés. Si vous omettez de fournir un document, votre demande sera rejetée, accompagnée d’un avis en indiquant la raison, et vous devrez présenter une nouvelle demande de reconnaissance.

 

Obtenir le renouvellement de la reconnaissance à titre de consultant en immigration

Pour renouveler votre reconnaissance, suivez les instructions ci-dessous.

  1. Remplissez le formulaire Demande de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance à titre de consultant en immigration (PDF dynamique, 690 Ko).
    • Assurez-vous qu’il est dûment signé.

  1. Payez les droits exigibles de 1 421 $ (voir les modalités de paiement).

 

  1. Démontrez que votre entreprise, ou celle pour laquelle vous travaillez possède au Québec un établissement inscrit au Registre des entreprises du Québec (REQ).

Si vous êtes actionnaire, administrateur ou dirigeant de l’entreprise, fournissez l’un de ces documents :

          • la fiche complète de l’entreprise, imprimée récemment depuis le site Internet du REQ, qui indique l’adresse de l’un des établissements de l’entreprise au Québec;
          • toute copie d’une correspondance officielle récente émanant d’un représentant autorisé du REQ, comportant votre nom, votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ), le statut actuel de votre entreprise auprès du REQ et l’adresse de l’un des établissements de l’entreprise au Québec.

Si vous êtes salarié de l’entreprise, fournissez tous les documents suivants, émis il y a moins de six mois :

          • une attestation d’emploi récente en format original, datée et signée par un représentant autorisé de l’entreprise;
          • la fiche complète de l’entreprise, imprimée récemment depuis le site du REQ, qui indique l’adresse de l’un des établissements de l’entreprise au Québec OU toute copie d’une correspondance officielle récente émanant d’un représentant autorisé du REQ, comportant le nom de l’entreprise, le NEQ, le statut actuel de l’entreprise auprès du REQ et l’adresse de l’un des établissements de l’entreprise au Québec.

  1. Démontrez que vous êtes toujours une ou un titulaire de permis en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) en fournissant l’un des documents suivants :
    • votre fiche de titulaire de permis complète, imprimée récemment depuis le site Internet du CCIC;
    • toute copie d’une correspondance officielle récente émanant d’un représentant autorisé du CCIC, comportant votre nom, votre numéro de permis et votre statut actuel auprès du CCIC.
  2. Postez votre demande à l’adresse suivante :

Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative
Reconnaissance des consultants en immigration
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec)  H2Y 1T8
CANADA 

Votre reconnaissance ne doit pas avoir été suspendue ni révoquée pour pouvoir être renouvelée.

Note : Pour renouveler votre reconnaissance et votre inscription au Registre québécois des consultants en immigration, il n’est pas nécessaire de présenter une preuve de connaissance du français ni de repasser l’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration.

 

Important

Votre demande de renouvellement de reconnaissance doit être présentée au plus tard le 60e jour avant la date d’expiration de votre reconnaissance actuelle.

Si vous omettez de présenter une demande de renouvellement avant l’expiration du délai prévu, votre reconnaissance à titre de consultante ou de consultant en immigration demeure valide jusqu’à son expiration. Cependant, pour agir à titre de consultante ou de consultant en immigration après la fin de votre reconnaissance, vous devrez présenter une nouvelle demande de reconnaissance, payer les droits exigibles en vigueur et démontrer que vous répondez à l’ensemble des conditions, conformément aux dispositions du règlement.

Notez que le Ministère n’est pas responsable d’une demande qui aurait été perdue par les services postaux. Aucun délai additionnel n’est accordé dans ce cas.

Il vous appartient de faire le suivi et de vous assurer que votre demande de renouvellement de reconnaissance est présentée au Ministère au plus tard le 60e jour avant la date d’expiration de votre reconnaissance actuelle.

 

Refus d’accorder ou de renouveler la reconnaissance

Votre demande de reconnaissance sera refusée si, au cours des 5 années précédant l’analyse de votre demande, vous avez :

  • communiqué ou contribué à ce que soit communiqué au Ministère un renseignement ou un document faux ou trompeur;
  • omis de fournir un renseignement ou un document exigé en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec;
  • été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger en lien avec l’exercice des activités d'une consultante ou d’un consultant en immigration;
  • fait l’objet d’une décision disciplinaire en lien avec l’exercice des activités d'une consultante ou d’un consultant en immigration, rendue par le conseil de discipline d’un ordre professionnel ou par le Tribunal des professions, révoquant votre permis d’exercice ou vous radiant du tableau d’un ordre;
  • vu votre reconnaissance révoquée pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 1° à 4° de l’article 14 du Règlement sur les consultants en immigration.
  • si la ministre est d’avis que l’intérêt public l’exige.

 

 

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