Modalités de paiement

Pour acquitter les droits exigibles pour l'examen de votre demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance à titre de consultant en immigration, utilisez l’un des modes de paiement suivants :

• Carte de crédit 
  • Joignez à votre demande l'original de la version 2018-09 du formulaire Paiement par carte de crédit (PDF dynamique, 106 ko). Seule cette version sera acceptée à partir du 1^er avril 2019. Après cette date, toute demande acheminée avec l’ancien formulaire (2016-08) ne sera pas traitée et vous sera automatiquement retournée.
  • Remplissez toutes les cases du formulaire, en particulier :
    • le numéro exact et la date d’expiration de la carte de crédit;
    • le montant exact en devises canadiennes;
    • le nom et la signature originale du titulaire de la carte.
  • Assurez-vous que votre carte de crédit est valide.


• Mandat-poste de Postes Canada


• Traite bancaire ou chèque libellé au nom du « ministre des Finances du Québec »
  • Inscrivez, au verso du chèque, votre nom en caractères d’imprimerie.
  • Seuls les chèques ou traites bancaires suivants - valides, signés et datés - sont acceptés :
    • un chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
    • un chèque émis par un agent de change;
    • un chèque d’une entreprise canadienne;
    • une traite bancaire tirée d’une banque canadienne.


• Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne libellé au nom du « ministre des Finances du Québec », et comportant, à l’endos, le nom du demandeur en caractères d’imprimerie.

Aucune monnaie étrangère n’est acceptée.

Les paiements en espèces (argent comptant), les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.

Note : Si votre demande de reconnaissance est incomplète ou si les délais de renouvellement sont dépassés, vous devrez acquitter les droits exigibles à votre nouvelle demande selon les mêmes modalités de paiement.

Les droits exigibles payés ne sont pas remboursables.